ALLOCATIONS RSA

attention : 1) chaque cas est particulier, 2) la décision d’octroi d’une indemnité est variable selon les administrations « Aux termes de L262-3, alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA. Sont aussi pris en compte les revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. L’article R262-6 du dit code précise que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l’ensemble des ressources de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers, immobiliers et par des capitaux. L’article R262-11 établit une liste des ressources dont il n’est pas tenu compte pour calculer le RSA. L’accomplissement du VIE ouvre droit, à l’exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle et à des prestations nécessaires à sa subsistance, son équipement et à son logement qui peuvent être servis sous la forme d’une indemnité supplémentaire. (article L122-12 du code du service national). L’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire ne font pas partie des revenus exclus pour le calcul du RSA et doivent être prises en compte dans le calcul de l’ouverture du droit au RSA. Cela a clairement été précisé dans la circulaire DGCS/SD1C n°2012-243 du 18 octobre 2012 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du RSA des personnes exerçant une activité de volontaire. »