Ajout calcul droit retraite relevé de carrière
Je cherche de l'aide car depuis plus d'un an je souhaite ajouter mon expérience VIE à mon bulletin de carrière et en vain, rien!
Selon business France et la loi, l'experience VIE de plus de 6 mois est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. (Article L122-15 code du travail ci-dessous)
Mais l'assurance retraite me demande de revenir vers eux au départ de ma retraite ( oit dans 36 ans) pour étudier cette demande.
Je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas ajouter MAINTENANT cette expérience à mon relevé de carrière sachant que l'entreprise a cotisé pour l'assurance APRIL afin que son volontaire bénéficie d'une prise en compte des trimestres dans les droits de la retraite.
L'article du code de travail n'est clairement pas appliqué par l'organisme de retraite. C'est vraiment dommage car Business France et leur partenaire APRIL encourage le dispositif VIE alors que la loi ne s'applique pas.
Est-ce que d'autres personnes sont dans le meme cas que moi ?
J'ai lu un commentaire sur le forum sur cette situation qui précisait cette réponse :
-> Procédure générale A la fin de son VI, le Volontaire reçoit son certificat d’accomplissement de Volontariat, délivré ou par Business France (pour les VIE) ou par la DG Trésor ou le MEAE (pour les V.I.A). Il doit le conserver afin de pouvoir le transmettre en temps utile à sa caisse d’assurance vieillesse.
Que signifie en temps utile ?
« Article L122-15
Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est ultérieurement affilié.
Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
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Bonjour,
Je suis également concernée par cette réponse, et je trouve cela assez préoccupant sachant que la législation a largement le temps de changer d'ici là et que contrairement aux autres expériences professionnelles, celle-ci n'est pas automatiquement comptabilisée par la caisse vieillesse.
Y'a-t-il une action possible de la part de Business France à ce sujet ? Quelqu'un a-t-il déjà reçu une réponse différente ?
Merci d'avoir relevé le sujet.
Bien cordialement,
EF
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Hello,
J'ai le meme souci sachant que j'ai perdu tous les bulletins d'indémnité et que je n'ai jamais reçu mon certificat....
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