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Récupération de la CSG-CRDS pour des non-résidents français ?

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01/10/2015

Nouvel épisode dans la série « Fiscale » de ces derniers mois. Mais contrairement aux épisodes précédents, celui-ci pourrait être en faveur des contribuables : en l’occurrence nos compatriotes vivant à l’étranger …

Le contexte :
Que vous soyez ou non résident fiscal français, les revenus locatifs des biens immobiliers situés en France, sont taxables en France et soumis aux prélèvements sociaux (PS). L’exigibilité de ces prélèvements est aujourd’hui plus que discutée.

Le principe :
Le non-résident est contraint au paiement d’une contribution permettant le financement de la Sécurité Sociale française…dont il ne bénéficie pas (sauf cas particulier des adhérents à la Caisse des Français à l’Etranger). Or, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015 a remis en perspective que les prélèvements qui participent au financement de la Sécurité Sociale doivent répondre à un service rendu Très clairement, il pourrait permettre à certains non-résidents de récupérer des PS déjà versés auprès de l’Administration fiscale dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale française.
Comment récupérer les prélèvements sociaux litigieux ?

En matière de législation fiscale, la plus grande prudence s’impose  du fait du non-respect du principe de non-rétroactivité. Cependant, il est désormais possible de déposer une réclamation préalable auprès de l’Administration fiscale afin de préserver ses droits dans l’attente d’une évolution de la règlementation. Avant le 31 décembre 2015 il convient ainsi de réclamer les PS exigibles au titre des années 2013 et 2014.
Attention malgré tout. La jurisprudence n’est pas force de loi et elle peut évoluer.

Si vous pensez être concerné, il peut être intéressant de vous rapprocher de votre conseiller THESAURUS le plus proche pour étudier votre situation personnelle. Il vous confirmera le cas échéant si vous êtes éligible à ce dégrèvement fiscal ou pas, et ce dans le cadre d’un entretien gratuit pour les adhérent du Club V.I.E.
 

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